{"id":874,"date":"2023-07-20T15:15:02","date_gmt":"2023-07-20T13:15:02","guid":{"rendered":"https:\/\/mafindustrie.com\/?page_id=874"},"modified":"2025-03-17T17:46:28","modified_gmt":"2025-03-17T16:46:28","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Garanties"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Garanties<\/h2>

1. Offres et commande<\/strong><\/h3>\n

Nos offres sont toujours non obligatoires et nos devis sans engagement. Une commande est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit de notre part. Avec la r\u00e9ception de notre confirmation de commande sans \u00e9mettre aucune opposition, l\u2019acqu\u00e9reur accepte nos conditions. Seul le contenu de notre confirmation de commande d\u00e9termine le type et l\u2019\u00e9tendue de la livraison. Les modifications de commande d\u00e9terminent le type et l\u2019\u00e9tendue de la livraison. Les modifications ult\u00e9rieures ne s\u2019appliquent qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre part. Avec l\u2019acceptation de notre contrat de vente, notre client se d\u00e9clare solvable. Si, apr\u00e8s l\u2019acceptation du contrat, la situation financi\u00e8re de notre client s\u2019aggrave significativement ou si nous apprenons ult\u00e9rieurement que sa situation financi\u00e8re s\u2019\u00e9tait aggrav\u00e9e avant m\u00eame la conclusion du contrat de vente, nous sommes en droit de d\u00e9noncer le contrat de vente.<\/p>\n

2. Prix<\/strong><\/h3>\n

Nos prix s\u2019entendent au d\u00e9part de notre si\u00e8ge social sis \u00e0 P\u00e9ronnas 01960, hors taxes applicables en France M\u00e9tropolitaine, sauf dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition, nous choisissons nous-m\u00eames le type et la voie d\u2019exp\u00e9dition. Les frais de conditionnement, de fret, de port, de douane et d\u2019assurance sont \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur. L\u2019assurance n\u2019est contract\u00e9e que sur demande expresse de l\u2019acqu\u00e9reur. Le conditionnement est factur\u00e9 au co\u00fbt de revient et ne peut \u00eatre repris. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier nos tarifs, plus particuli\u00e8rement dans le cas o\u00f9 les prix de revient seraient modifi\u00e9s essentiellement pour des raisons salariales ou de co\u00fbts ou encore de modifications des frais administratifs, cotisations ou imp\u00f4ts jusqu\u2019\u00e0 la date de livraison.<\/p>\n

3. Livraison<\/strong><\/h3>\n

La livraison est ex\u00e9cut\u00e9e au d\u00e9part de notre si\u00e8ge social sis \u00e0 P\u00e9ronnas 01960. Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir \u00e0 la date de notre confirmation de commande, toutefois pas avant la clarification de tous les d\u00e9tails d\u2019ex\u00e9cution de la commande. A compter de la clarification de tous les d\u00e9tails d\u2019ex\u00e9cution de la commande, les d\u00e9lais de livraisons sont de 48H \u00e0 72H pour les colis exp\u00e9di\u00e9s par colissimo suivi et de 5 jours ouvrables pour les colis volumineux exigeant un transport par camion<\/strong>. Tout recours invoquant un retard de livraison est exclu, sauf faute grave de notre part dont l\u2019acqu\u00e9reur devra fournir la preuve. En cas de perturbations de l\u2019exploitation, quel que soit leur type, dans notre entreprise ou dans celles de nos fournisseurs et d\u2019\u00e9v\u00e9nements de force majeure, nous sommes en droit de prolonger de mani\u00e8re ad\u00e9quate le d\u00e9lai de livraison et, si les circonstances l\u2019exigent, de suspendre partiellement ou totalement l\u2019obligation de livraison. Par force majeure, nous entendons toutes les circonstances dont nous ne sommes pas responsables qui rendent l\u2019ex\u00e9cution de la livraison difficile au point qu\u2019elle ne puisse \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e, voire impossible. Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 est transmise \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur avec la remise de la marchandise \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur ou au transporteur.<\/p>\n

4. R\u00e9ception des marchandises<\/strong><\/h3>\n

Quelque soit la destination du mat\u00e9riel, la mise \u00e0 disposition est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre faite \u00e0 partir de sa prise en charge par le transporteur, m\u00eame en cas de livraison Franco. Nos mat\u00e9riels voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, auquel il appartient d\u2019effectuer toute v\u00e9rification, de faire toute r\u00e9serve et d\u2019exercer tout recours contre le transporteur en cas de manquants, pertes, avaries, retard. Il est donc sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel en le d\u00e9ballant, en pr\u00e9sence du coursier du transporteur qui est tenu d\u2019attendre la conclusion de cette v\u00e9rification. A d\u00e9faut de r\u00e9serves express\u00e9ment notifi\u00e9es par l\u2019acheteur au moment de la livraison (la mention sous r\u00e9serve de v\u00e9rification n\u2019ayant aucune valeur juridique)<\/u>, et confirmer dans les 48 heures de la r\u00e9ception du mat\u00e9riel par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au transporteur avec copie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MAF INDUSTRIE. Les produits livr\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s intacts, complets et conforme en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 \u00e0 la commande.<\/strong><\/p>\n

5. R\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n

Si l\u2019acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage priv\u00e9, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours francs \u00e0 compter de la livraison du produit pour le retourner \u00e0 ses frais si ce produit ne lui convient pas, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. A cet effet, il devra aviser la SAS MAF-INDUSTRIE par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son droit de r\u00e9tractation par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter dans les d\u00e9lais prescrit par la l\u00e9gislation. <\/strong>Ce droit de r\u00e9tractation s\u2019exerce sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour, des frais de pr\u00e9paration et des frais de gestion. Seuls seront repris les produits renvoy\u00e9s dans leur ensemble, dans leur emballage d\u2019origine complet et intact, non utilis\u00e9s et en parfait \u00e9tat de revente et accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat. Les articles retourn\u00e9s incomplets, ab\u00eem\u00e9s, endommag\u00e9s ou salis, ou dont l\u2019emballage d\u2019origine aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, ne seront ni rembours\u00e9s ni \u00e9chang\u00e9s.<\/strong> Ils seront dans ce cas laiss\u00e9s \u00e0 disposition de l\u2019acheteur au d\u00e9p\u00f4t central de la Soci\u00e9t\u00e9 pendant une ann\u00e9e et l\u2019acheteur pourra en prendre livraison par tout moyen de son choix, sans que la Soci\u00e9t\u00e9 ne soit tenue d\u2019effectuer une nouvelle exp\u00e9dition \u00e0 ses frais par transporteur. Au-del\u00e0 d\u2019une ann\u00e9e, les produits seront consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s.<\/p>\n

La restitution du produit doit se faire par les moyens choisis par l\u2019acheteur, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils. L\u2019acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l\u2019assurance de ces produits. L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation donnera lieu \u00e0 un remboursement de l\u2019acheteur sous quatre jours ouvrables. Si le produit retourn\u00e9 \u00e9tait dans son emballage d’origine, intact, non utilis\u00e9 et en parfait \u00e9tat de revente. Dans tous les cas MAF-INDUSTRIE SAS se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9lever du remboursement le prix des produits d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou manquants.<\/p>\n

Si l’acheteur est un professionnel, aucun retour ne sera accept\u00e9.<\/p>\n

6. Paiement<\/strong><\/h3>\n

Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de paiement d\u00e9finies dans la confirmation de commande. Si, dans le cas d\u2019un paiement \u00e9chelonn\u00e9, l\u2019acqu\u00e9reur accuse un retard de paiement de l\u2019une des \u00e9ch\u00e9ances, la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ance ainsi que les cr\u00e9ances annexes sont exigibles de suite. En cas de d\u00e9passement du terme convenu, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019appliquer des int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 raison de 2% au-dessus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base correspondant \u00e9mis par la Banque Centrale Europ\u00e9enne ou au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el dans le cas o\u00f9 nous devrions prendre un cr\u00e9dit \u00e0 notre nom. L\u2019acqu\u00e9reur ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun droit de retenue en raison d\u2019exigences quelconques ou d\u2019imputation de co\u00fbts, sauf dans le cas de requ\u00eates incontestables ou ayant force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

7. Moyens de paiement<\/h3>\n

1\/ PAR CARTE BANCAIRE (VISA, CARTE BLEUE et MASTERCARD)<\/p>\n

Lors de votre commande en ligne, vous pouvez r\u00e9gler vos achats en toute s\u00e9curit\u00e9 avec carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard. En suivant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de votre validation de commande, vous serez dirig\u00e9 vers la plateforme de paiements s\u00e9curis\u00e9s Cr\u00e9dit Mutuel.
\nLors d’un paiement par t\u00e9l\u00e9phone, vos donn\u00e9es de carte bancaire sont saisies sur la plateforme de notre banque du Cr\u00e9dit Mutuel (bas\u00e9 en France). Notre soci\u00e9t\u00e9 n’a aucune possibilit\u00e9 de voir ou de conserver vos coordonn\u00e9es bancaires.<\/p>\n

2\/ PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL<\/p>\n

Suite \u00e0 des ch\u00e8ques impay\u00e9s nous avons \u00e9t\u00e9 contraints de ne plus accepter ce mode de paiement.<\/p>\n

3\/ PAR VIREMENT BANCAIRE<\/p>\n

Si vous souhaitez r\u00e9gler votre commande par virement bancaire, nous remercions de valider votre commande sur le site Internet mafmetrologie.com, et d’effectuer votre virement bancaire directement sur notre compte. Les coordonn\u00e9es vous seront transmises \u00e0 la fin de votre achat.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 MAF-INDUSTRIE SAS se r\u00e9serve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou\u00a0 d’honorer une commande \u00e9manant d’un client qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 en tout ou partie une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
\nDans le cadre de la s\u00e9curisation des paiement avant exp\u00e9dition, MAF-INDUSTRIE SAS pourra demander \u00e0 ses clients, dont le paiement d’une commande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par carte bancaire ou ch\u00e8que, un justificatif d’identit\u00e9 et\/ou de domicile. Le d\u00e9faut de production de ces justificatifs pourra entrainer l’annulation de la commande, sans que le client ne puisse r\u00e9clamer quelque indemnit\u00e9 que ce soit.<\/p>\n

8.\u00a0Cession des droits <\/strong><\/h3>\n

La cession par le client des droits de son contrat n\u00e9cessite notre consentement \u00e9crit.<\/p>\n

9. \u00a0Garantie<\/strong><\/h3>\n

La dur\u00e9e de garantie est indiqu\u00e9e par un pictogramme et sur chaque fiche technique. Les d\u00e9clarations de vices et r\u00e9clamations doivent \u00eatre signal\u00e9es imm\u00e9diatement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception , au plus tard toutefois dans les 5 jours suivant l\u2019arriv\u00e9e de la livraison sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution.<\/strong> En cas de vices cach\u00e9s, les dispositions l\u00e9gales font foi. Nous accordons une garantie pr\u00e9vue par la loi pour les vices. Toutefois, nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9parer les objets d\u00e9fectueux ou de les remplacer. Au moins deux tentatives de r\u00e9paration ou de remplacement nous sont accord\u00e9es. Apr\u00e8s ces deux tentatives, l\u2019acqu\u00e9reur est en droit de se retirer du contrat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Tout autre recours en garantie est exclu. Les r\u00e9clamations ne peuvent \u00eatre accept\u00e9es si l\u2019acqu\u00e9reur ou un tiers quelconque est intervenu sur la marchandise sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/strong> Dans les cas de recours pour vices fond\u00e9s ou d\u2019application de la garantie, nous sommes libres d\u2019ex\u00e9cuter une livraison de remplacement aux prix en vigueur au moment de la r\u00e9clamation ou de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration. La marchandise faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation ne peut nous \u00eatre renvoy\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s notre accord \u00e9crit, uniquement dans son emballage d\u2019origine avec les mousses ou polystyr\u00e8nes de calage \u00e0 l’int\u00e9rieur du carton d’emballage, et \u00e0 la charge et responsabilit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur<\/strong>. La d\u00e9claration de vices ne lib\u00e8re aucunement l\u2019acqu\u00e9reur de son obligation de paiement.<\/p>\n

La garantie ne couvre pas :<\/u> <\/strong><\/p>\n

    \n
  • La foudre ou une surtension \u00e9lectrique due \u00e0 une tension sup\u00e9rieure \u00e0 la tension maximale pr\u00e9vue.<\/strong><\/li>\n
  • Le remplacement des consommables, batterie, bloc d’alimentation, cordon 220 Volts, l’usure des t\u00eates de lecture des imprimantes.<\/strong><\/li>\n
  • la d\u00e9t\u00e9rioration du produit r\u00e9sultant de l’envoi dans un emballage autre que celui d’origine.<\/strong><\/li>\n
  • la surcharge au-del\u00e0 de la port\u00e9e maximale<\/strong> indiqu\u00e9e sur l’appareil.<\/li>\n
  • les pannes r\u00e9sultants d’une mauvaise utilisation choc, chute, perte de calibration, d\u00e9formation du capteur par surcharge<\/strong>, d\u00e9faut d’alimentation, foudre, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, rouille, salissure, infiltration, humidit\u00e9, oxydation, carrosserie d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, etc…<\/li>\n
  • les d\u00e9fauts et leurs cons\u00e9quences d\u00fb \u00e0 l’intervention technique sur le produit par le client ou un r\u00e9parateur non agr\u00e9e par MAF-INDUSTRIE SAS.<\/strong><\/li>\n
  • les pannes r\u00e9sultants d’accessoires substitu\u00e9s par l’utilisation inappropri\u00e9e : d’un chargeur d’alimentation ou batterie , ou d’une modification physique intentionnelle ou accidentelle.<\/strong><\/li>\n
  • les frais de remise en conformit\u00e9 des balances sous m\u00e9trologie l\u00e9gale : vignette p\u00e9rim\u00e9e, scellements fractur\u00e9s ou plaque signal\u00e9tique illisible.<\/strong><\/li>\n
  • l’usure normale du produit, le pr\u00eat d’une balance, les frais de remplacement d’une balance pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9paration.<\/strong><\/li>\n
  • les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits livr\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 des conditions anormales, d’utilisation, de stockage, de conservation, chez le client ou sur les lieux d’utilisation. Et notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit \u00e0 la garantie due par MAF-INDUSTRIE SAS.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    Prise en charge SAV :<\/u><\/strong> afin d’assurer la bonne gestion de la prise en charge, l’acheteur devra nous transmettre pr\u00e9alablement la copie de sa facture d’achat par mail, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier postal.<\/strong>
    \nA r\u00e9ception, un document intitul\u00e9 RMA (Retour Mat\u00e9riel Autoris\u00e9) sera transmis au demandeur pour \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement par ses soins, mis sous enveloppe et coll\u00e9e sur le dessus du colis en mentionnant sur l’enveloppe la mention RMA, afin d’\u00eatre identifi\u00e9 par le service apr\u00e8s vente et accept\u00e9 en r\u00e9ception.<\/strong><\/p>\n

    10. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

    En cas de faute intentionnelle ou grave de la part des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des personnels de direction ou en cas de manquement grave aux obligations contractuelles desdits collaborateurs ou d\u2019autres employ\u00e9s, nous accordons la garantie pr\u00e9vue par la loi. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les manquements aux obligations contractuelles non essentielles par d\u2019autres collaborateurs. Dans ces cas, les d\u00e9lais de prescription pour tous les recours sont limit\u00e9s \u00e0 deux ans \u00e0 compter de la date de manquement au contrat\u00a0; nous n\u2019acceptons aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages atypiques pour ce type de contrat et de ce fait impr\u00e9visibles. La loi sur les responsabilit\u00e9s du fabricant s\u2019applique sans limitation aucune pour tous les recours qui y sont pr\u00e9vus. Les risques du produit doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 MAF INDUSTRIE par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. MAF-INDUSTRIE n’est pas li\u00e9 par les engagements verbaux qui auraient \u00e9t\u00e9 pris par ses repr\u00e9sentants ou salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

    11. Obligation d\u2019assistance dans le cadre du conseil, des instructions d\u2019utilisation et de traitement<\/strong><\/h3>\n

    Nous vous demandons de nous signaler par \u00e9crit<\/u><\/strong> explicitement les effets que nous ne pouvons manifestement reconna\u00eetre lors de l\u2019application des instructions de conseil et de technique d\u2019application. Nous vous rendons express\u00e9ment attentif au fait que nous assurons dans des cas isol\u00e9s des prestations de conseil contre facturation, dont les d\u00e9tails sont discut\u00e9s au cas par cas. S\u2019ils ne sont pas factur\u00e9s, nos instructions sont sans engagement.<\/p>\n

    \n

    12. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

    Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accomplissement de toutes nos exigences \u00e9manant de la relation contractuelle. L\u2019acqu\u00e9reur est notre d\u00e9positaire. En cas de revente ou de transformation de la marchandise, exclusivement autoris\u00e9e par \u00e9crit<\/u><\/strong> dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale l\u00e9gale, l\u2019acqu\u00e9reur nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les revendications qui lui reviennent du fait de la revente ou de la transformation. Si l\u2019acqu\u00e9reur remplit ces obligations de paiement \u00e0 notre \u00e9gard, il est en droit de r\u00e9clamer les revendications auxquelles il a renonc\u00e9. Sur demande, l\u2019acqu\u00e9reur doit fournir des informations pr\u00e9cises sur la revente ou la transformation de la marchandise que nous avons livr\u00e9e et sur les cr\u00e9ances qui en r\u00e9sultent. La mise en gage ou la cession \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est interdite sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable. L\u2019acqu\u00e9reur est tenu de nous signaler imm\u00e9diatement de la mise en gage ou d\u2019autres infractions de tiers concernant ces marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou des revendications \u00e9manant de la revente et de la transformation qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es, par l\u2019envoi d\u2019un duplicata des protocoles correspondants.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

    13. Lieu d\u2019ex\u00e9cution et tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/h3>\n

    Le lieu d\u2019ex\u00e9cution de tous les recours \u00e9manant du rapport juridique est Bourg-en-Bresse (01000). Le tribunal comp\u00e9tent, \u00e9galement pour les plaintes relevant du droit cambial et bancaire, est Bourg-en-Bresse (01000). La l\u00e9gislation en vigueur en R\u00e9publique fran\u00e7aise fait foi. L\u2019application du droit d\u2019emption de l\u2019ONU (CISG) est exclue. Dans le cas de partenaires contractuels \u00e9trangers, nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de leur tribunal comp\u00e9tent et\/ou de choisir la l\u00e9gislation nationale desdits partenaires en tant que l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

    14. Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle applicable aux logiciels<\/strong><\/h3>\n

    Les dispositions suivantes viennent compl\u00e9ter les dispositions existantes lorsque l\u2019acqu\u00e9reur ach\u00e8te un logiciel\u00a0: le logiciel est prot\u00e9g\u00e9 par les paragraphes 69a ff. de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le vendeur ne c\u00e8de \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur aucun droit de licence et d\u2019exploitation, autres que l\u2019utilisation du pack logiciel fourni. Toute utilisation ou exploitation, mais aussi la modification, la transformation ou la reproduction ainsi que tout type de correction des erreurs, sont r\u00e9pr\u00e9hensibles et contraires au contrat et exposent l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 une peine en dommage et int\u00e9r\u00eats. L\u2019acqu\u00e9reur est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9compiler, tester, analyser et copier le programme informatique uniquement dans le cadre des paragraphes 69g section 2, 69d section 2, section 3, 69e de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute activit\u00e9 de programmation, quel que soit son type, outrepassant les autorisations accord\u00e9es dans le paragraphe 69a ff. de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e au fabricant du logiciel. L\u2019acqu\u00e9reur peut utiliser sans limitation aucune les fonctions existantes du programme informatique et les param\u00e9trer en fonction de ses besoins professionnels. L\u2019acqu\u00e9reur n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 enlever ou modifier les d\u00e9clarations de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les num\u00e9ros de s\u00e9rie ainsi que les autres caract\u00e9ristiques permettant l\u2019identification du logiciel et du fabricant. L\u2019acqu\u00e9reur est responsable devant le vendeur de tous les dommages r\u00e9sultant de l\u2019application par des tiers de m\u00e9thodes d\u2019utilisation non autoris\u00e9es par la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

    15. Boutique \u00e9lectronique<\/strong><\/h3>\n

    L\u2019application du paragraphe 312e BGB section 1, alin\u00e9a 1, n\u00b01 \u00e0 3 et alin\u00e9a 2 est exclue.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Garanties1. Offres et commande Nos offres sont toujours non obligatoires et nos devis sans engagement. Une commande est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit de notre part. Avec la r\u00e9ception de notre confirmation de commande sans \u00e9mettre aucune opposition, l\u2019acqu\u00e9reur accepte nos conditions. Seul le contenu de notre...","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-874","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Garanties - MAF-INDUSTRIE<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/mentions-legales\/\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/mafindustrie.com\/mentions-legales\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/mafindustrie.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Garanties\"}]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Garanties - MAF-INDUSTRIE","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/mentions-legales\/","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/mafindustrie.com\/mentions-legales\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/mafindustrie.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Garanties"}]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/874","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=874"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/874\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46846,"href":"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/874\/revisions\/46846"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mafindustrie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=874"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}