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CGV et garanties

Conditions de vente, de livraison et de paiement

Nos offres et livraisons sont régies par les conditions énoncées ci-après. Les accords divergents doivent être stipulés par écrit et ne font foi qu’après confirmation expresse écrite de notre part. La modification ou la caducité de dispositions isolées figurant dans les présentes conditions n’affecte aucunement la validité des autres dispositions ; les accords annexes verbaux n’ont aucune validité. Les conditions non valides doivent être complétées ou présentées de sorte que l’objectif initialement visé soit atteint dans la mesure du possible.
Les autorisations dans les pays non membres de l’U.E. relèvent de la compétence du distributeur.

1. Offres et commande
Nos offres sont toujours non obligatoires et nos devis sans engagement. Une commande est réputée acceptée lorsqu’elle a été confirmée par écrit de notre part. Avec la réception de notre confirmation de commande sans émettre aucune opposition, l’acquéreur accepte nos conditions. Seul le contenu de notre confirmation de commande détermine le type et l’étendue de la livraison. Les modifications de commande déterminent le type et l’étendue de la livraison. Les modifications ultérieures ne s’appliquent qu’après confirmation écrite de notre part. Avec l’acceptation de notre contrat de vente, notre client se déclare solvable. Si, après l’acceptation du contrat, la situation financière de notre client s’aggrave significativement ou si nous apprenons ultérieurement que sa situation financière s’était aggravée avant même la conclusion du contrat de vente, nous sommes en droit de dénoncer le contrat de vente ou d’exiger le paiement anticipé.

2. Prix
Nos prix s’étendent au départ de notre siège social sis à Péronnas (01960), hors taxes applicables en France Métropolitaine, sauf dispositions particulières relatives à l’expédition, nous choisissons nous-même le type et la voie d’expédition. Les frais de conditionnement, de fret, de port, de douane et d’assurance sont à la charge de l’acquéreur. L’assurance n’est contractée que sur demande expresse de l’acquéreur. Le conditionnement est facturé au coût de revient et ne peut être repris. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs, plus particulièrement dans le cas où les prix de revient seraient modifiés essentiellement pour des raisons salariales ou de coûts ou encore de modifications des frais administratifs, cotisations ou impôts jusqu’à la date de livraison.

3. Livraison
La livraison est exécutée au départ de notre siège social sis à Péronnas (01960). Le délai de livraison commence à courir à la date de notre confirmation de commande, toutefois pas avant la clarification de tous les détails d’exécution de la commande. A compter de la clarification de tous les détails d’exécution de la commande, les délais de livraisons sont de 48H à 72H pour les colis expédiés par colissimo suivi et de 5 jours ouvrables pour les colis volumineux exigeant un transport par camion. Tout recours invoquant un retard de livraison est exclu, sauf faute grave de notre part dont l’acquéreur devra fournir la preuve. En cas de perturbations de l’exploitation, quel que soit leur type, dans notre entreprise ou dans celles de nos fournisseurs et d’événements de force majeure, nous sommes en droit de prolonger de manière adéquate le délai de livraison et, si les circonstances l’exigent, de suspendre partiellement ou totalement l’obligation de livraison. Par force majeure, nous entendons toutes les circonstances dont nous ne sommes pas responsables qui rendent l’exécution de la livraison difficile au point qu’elle ne puisse être raisonnablement exigée, voire impossible. Dans tous les cas, la responsabilité est transmise à l’acquéreur avec la remise de la marchandise à l’expéditeur ou au transporteur, toutefois au plus tard au départ de notre usine.

4. Rétractation
Si l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé, il dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la livraison du produit pour le retourner à ses frais si ce produit ne lui convient pas, conformément aux dispositions légales. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente et accompagnés de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés. Ils seront dans ce cas laissés à disposition de l’acheteur au dépôt central de la Société pendant une année et l’acheteur pourra en prendre livraison par tout moyen de son choix, sans que la Société ne soit tenue d’effectuer une nouvelle expédition à ses frais par transporteur. Au-delà d’une année, les produits seront considérés comme abandonnés.

La restitution du produit doit se faire par les moyens choisis par l’acheteur, à ses frais, risques et périls. L’acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance de ces produits. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement de l’acheteur sous trois jours ouvrables.

5. Paiement
Le paiement doit être effectué conformément aux conditions de paiement définies dans la confirmation de commande. Si, dans le cas d’un paiement échelonné, l’acquéreur accuse un retard de paiement de l’une des échéances, la totalité de la créance ainsi que les créances annexes sont exigibles de suite. En cas de dépassement du terme convenu, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard, à raison de 2% au-dessus du taux d’intérêt de base correspondant émis par la Banque Centrale Européenne ou au taux d’intérêt réel dans le cas où nous devrions prendre un crédit à notre nom. L’acquéreur ne bénéficie d’aucun droit de retenue en raison d’exigences quelconques ou d’imputation de coûts, sauf dans le cas de requêtes incontestables ou ayant force de chose jugée.

6. Garantie
Les déclarations de vices et réclamations doivent être signalées immédiatement par écrit, au plus tard toutefois dans les 10 jours suivant l’arrivée de la livraison sur le lieu d’exécution. En cas de vices cachés, les dispositions légales font foi. Nous accordons une garantie prévue par la loi pour les vices. Toutefois, nous nous réservons le droit de réparer les objets défectueux ou de les remplacer. Au moins deux tentatives de réparation ou de remplacement nous sont accordées. Après ces deux tentatives, l’acquéreur est en droit de se retirer du contrat conformément aux dispositions légales. Tout autre recours en garantie est exclu. Les réclamations ne peuvent être acceptées si l’acquéreur ou un tiers quelconque est intervenu sur la marchandise sans notre accord écrit préalable. Dans les cas de recours pour vices fondés ou d’application de la garantie, nous sommes libres d’exécuter une livraison de remplacement aux prix en vigueur au moment de la réclamation ou de procéder à la réparation. La marchandise faisant l’objet de la réclamation ne peut être renvoyée qu’après notre accord écrit et uniquement à la charge et responsabilité de l’acquéreur. La déclaration de vices ne libère aucunement l’acquéreur de son obligation de paiement.

7. Responsabilité
En cas de faute intentionnelle ou grave de la part des représentants légaux ou des personnels de direction ou en cas de manquement grave aux obligations contractuelles desdits collaborateurs ou d’autres employés, nous accordons la garantie prévue par la loi. Nous déclinons toute responsabilité pour les manquements aux obligations contractuelles non essentielles par d’autres collaborateurs. Dans ces cas, les délais de prescription pour tous les recours sont limités à deux ans à compter de la date de manquement au contrat ; nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages atypiques pour ce type de contrat et de ce fait imprévisibles. La loi sur les responsabilités du fabricant s’applique sans limitation aucune pour tous les recours qui y sont prévus. Les risques du produit doivent être signalés à MAF Industrie.

8. Obligation d’assistance dans le cadre du conseil, des instructions d’utilisation et de traitement
Nous vous demandons de nous signaler explicitement les effets que nous ne pouvons manifestement reconnaître lors de l’application des instructions de conseil et de technique d’application. Nous vous rendons expressément attentif au fait que nous assurons dans des cas isolés des prestations de conseil contre facturation, dont les détails sont discutés au cas par cas. S’ils ne sont pas facturés, nos instructions sont sans engagement.

9. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à l’accomplissement de toutes nos exigences émanant de la relation contractuelle. L’acquéreur est notre dépositaire. En cas de revente ou de transformation de la marchandise, exclusivement autorisée dans le cadre d’une activité commerciale légale, l’acquéreur nous cède dès à présent toutes les revendications qui lui reviennent du fait de la revente ou de la transformation. Si l’acquéreur remplit ces obligations de paiement à notre égard, il est en droit de réclamer les revendications auxquelles il a renoncé. Sur demande, l’acquéreur doit fournir des informations précises sur la revente ou la transformation de la marchandise que nous avons livrée et sur les créances qui en résultent. La mise en gage ou la cession à titre de sûreté des marchandises sous réserve de propriété est interdite sans notre accord écrit préalable. L’acquéreur est tenu de nous signaler immédiatement de la mise en gage ou d’autres infractions de tiers concernant ces marchandises sous réserve de propriété ou des revendications émanant de la revente et de la transformation qui nous ont été cédées, par l’envoi d’un duplicata des protocoles correspondants.

10. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution de tous les recours émanant du rapport juridique est Bourg-en-Bresse (01000). Le tribunal compétent, également pour les plaintes relevant du droit cambial et bancaire, est Bourg-en-Bresse (01000). La législation en vigueur en République française fait foi. L’application du droit d’emption de l’ONU (CISG) est exclue. Dans le cas de partenaires contractuels étrangers, nous nous réservons le droit de déposer une plainte auprès de leur tribunal compétent et/ou de choisir la législation nationale desdits partenaires en tant que législation applicable.

11. Loi sur la propriété intellectuelle applicable aux logiciels
Les dispositions suivantes viennent compléter les dispositions existantes lorsque l’acquéreur achète un logiciel : le logiciel est protégé par les paragraphes 69a ff. de la loi sur la propriété intellectuelle. Le vendeur ne cède à l’acquéreur aucun droit de licence et d’exploitation, autres que l’utilisation du pack logiciel fourni. Toute utilisation ou exploitation, mais aussi la modification, la transformation ou la reproduction ainsi que tout type de correction des erreurs, sont répréhensibles et contraires au contrat et exposent l’acquéreur à une peine en dommage et intérêts. L’acquéreur est autorisé à décompiler, tester, analyser et copier le programme informatique uniquement dans le cadre des paragraphes 69g section 2, 69d section 2, section 3, 69e de la loi sur la propriété intellectuelle. Toute activité de programmation, quel que soit son type, outrepassant les autorisations accordées dans le paragraphe 69a ff. de la loi sur la propriété intellectuelle, est exclusivement réservée au fabricant du logiciel. L’acquéreur peut utiliser sans limitation aucune les fonctions existantes du programme informatique et les paramétrer en fonction de ses besoins professionnels. L’acquéreur n’est pas habilité à enlever ou modifier les déclarations de propriété intellectuelle, les numéros de série ainsi que les autres caractéristiques permettant l’identification du logiciel et du fabricant. L’acquéreur est responsable devant le vendeur de tous les dommages résultant de l’application par des tiers de méthodes d’utilisation non autorisées par la loi sur la propriété intellectuelle.

12. Boutique électronique
L’application du paragraphe 312e BGB section 1, alinéa 1, n°1 à 3 et alinéa 2 est exclue.

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